6.Inactivité du Compte Utilisateur

Vous acceptez que votre Compte Utilisateur soit clôturé à l’issue d’une période d’inactivité de 12 mois. L’inactivité est définie comme l’absence de participation de votre part à une Offre et court à compter de la date de votre dernière souscription à une Offre. Vous serez averti de l’approche du terme de la période d’inactivité par l’envoi d’emails.

7. Les prestations et offres

Les prestations proposées sur le Site visent à vous aider lorsque vous souhaitez changer de fournisseur d’électricité, de gaz, d’Internet et de mobile afin de trouver l’offre la plus adaptée à votre situation. Pour cela, besteconomie vous invite, une fois votre Compte Utilisateur créé à déposer les factures que vous souhaitez lui soumettre afin qu’il puisse étudier votre situation et ainsi vous proposer l’offre la mieux adaptée à votre situation. En fournissant une facture, un échéancier ou tout autre document relatif à votre contrat d’électricité ou de gaz sur le Site, vous autorisez expressément besteconomie à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis (SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, RCS de Nanterre n° 444 608 442 au siège Tour Enedis 34 place des Corolles 92 070 Paris La Défense CEDEX) pour l’électricité et GRDF (SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 1 800 745 000 euros, RCS de Paris n° 444 786 511 au siège 6, rue Condorcet 75 009 Paris ) pour le gaz de (sous réserve de disponibilité) la consommation annuelle en kWh du PCE ou PDF concerné (en l’occurrence l’adresse pour laquelle vous validez l’offre), les puissances atteintes et dépassement de puissance, et les données techniques et contractuelles disponibles du site (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d’Enedis ou de GRDF). Les offres des fournisseurs proposées par besteconomie sont consultables sur le Site dans votre Compte Utilisateur (ci-après les « Offres »). Les Offres sont régulièrement mises à jour et besteconomie se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des Offres à tout moment. Chaque Offre contient une description des caractéristiques essentielles des services fournis, et le prix TTC des services fournis et les conditions générales qui encadrent l’Offre.. Lorsque vous validez une Offre, Besteconomie peut vous demander la fourniture de documents tels qu’une pièce d’identité ou vos coordonnées bancaires pour compléter votre Compte Utilisateur et lui permettre de réaliser ses prestations.

8. Conditions financières

8.1 Facturation Les Services font l’objet de factures adressées au Client par email ou par tout autre moyen mis à sa disposition une fois la prestation de fourniture démarrée par le nouveau fournisseur.
8.2 Modalités de paiement Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ou par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur le Site. Les factures de besteconomie.com doivent être réglées comptant une fois celles-ci émises par besteconomie.com.
8.3 Retards et incidents de paiement Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’articles « sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : – la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ; – la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ; – la facturation au profit de besteconomie.com d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

9. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant à besteconomie.com aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation, besteconomie.com remboursera au Client tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où besteconomie.com aura été informée de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Si le Client a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans son formulaire d’inscription, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées.

10. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément : (i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de besteconomie.com font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ; (ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à besteconomie.com Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

11. Obligations du Client

11.1 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent. Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte qu’en contrepartie des conseils personnalisés fournis par besteconomie.com, le Client s’engage à confier à besteconomie.com un mandat exclusif qui l’engage auprès de besteconomie.com. Par conséquent, le Client s’interdit, en parallèle de l’utilisation des Services, de procéder à la recherche de fournisseurs a minima pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de la communication à besteconomie.com des factures correspondant aux Domaines d’économie choisis. Le Client s’interdit également de contacter directement les fournisseurs concernés après avoir pris connaissance des Offres sur le Site.
11.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. Il est notamment seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les fournisseurs avec lesquels il est mis en relation par besteconomie.com et des informations qu’il leur communiquera dans ce cadre. besteconomie.com n’est en aucun cas responsable des relations que le Client noue avec le fournisseur et de tout préjudice subi par le Client qui pourrait découler de sa relation avec le fournisseur.
11.3 Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
11.4 Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.5 Le Client s’engage à fournir à besteconomie.com toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec besteconomie.com en vue de la bonne exécution des présentes. En particulier, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes à besteconomie.com afin que celle-ci puisse fournir les Services, étant entendu qu’il ne pèse sur besteconomie.com aucune obligation de vérifier la véracité de ces informations.
11.6 Dans l’hypothèse où le Client aurait opté pour le Domaine d’activité « Électricité », celui-ci autorise expressément besteconomie.com à contacter directement la société ENEDIS afin de recueillir les informations nécessaires à la réalisation des Services. Garantie du Client Le Client garantit besteconomie.com contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que besteconomie.com pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales. Il s’engage à indemniser besteconomie.com de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : – l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, – l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, – l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, – l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, – les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, – l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, – et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
12.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de besteconomie.com.
12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de besteconomie.com, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de besteconomie.com ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, besteconomie.com se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i) suspendre l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie, (iii) publier sur le Site tout message d’information que besteconomie.com jugera utile, (iv) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, (v) engager toute action judiciaire. besteconomie.com se réserve également le droit de résoudre l’accès du Client aux Services : – soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, – soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré, … sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

14. Responsabilité et garantie de besteconomie.com

14.1 besteconomie.com s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
14.2 besteconomie.com intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Clients les Offres des fournisseurs. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces Offres et à la mise en relation des Clients et des fournisseurs, étant entendu que besteconomie.com n’est soumis à aucun mandat exclusif auprès d’un ou plusieurs fournisseurs. besteconomie.com n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les fournisseurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un fournisseur concernant notamment la signature des contrats de fourniture et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou le fournisseur seraient tenus. Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, besteconomie.com invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
14.3 besteconomie.com s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, besteconomie.com se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, besteconomie.com ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14.4 besteconomie.com certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et adaptées aux activités exercées dans le cadre des présentes Conditions Générales. Il s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes.
14.5 besteconomie.com ne garantit pas aux Client (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. A cet égard, besteconomie.com ne garantit pas au Client le caractère exhaustif des Offres proposées par l’intermédiaire du Site qui dépendent notamment des informations disponibles sur internet et de celles communiquées par le Client. La validité et la pertinence des Offres proposées sur le Site sont ainsi subordonnées à l’exactitude des informations fournies par le Client, sur lesquelles besteconomie.com n’exerce aucun contrôle. besteconomie.com n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la conformité des Offres à la loi ou l’adéquation des Offres proposées sur le Site aux critères du Client ainsi que sur la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Offres, ce que le Client reconnaît expressément.
14.6 Le Client reconnaît et accepte que besteconomie.com pourra être rémunéré par certains fournisseurs dans le cadre d’un apport d’affaires, sans qu’aucune exclusivité n’ait été conclue avec l’un de ces fournisseurs.
14.7 Le Client reconnaît et accepte que besteconomie.com pourra être rémunéré par certains fournisseurs dans le cadre d’un apport d’affaires, sans qu’aucune exclusivité n’ait été conclue avec l’un de ces fournisseurs. Le prix des Offres communiquées par besteconomie.com est celui indiqué sur les sites internet des Fournisseurs au moment où l’Offre est sélectionnée par besteconomie.com. Le Client reconnait et accepte que ces prix peuvent varier et que besteconomie.com n’exerce aucun contrôle sur l’évolution de ces prix. De la même manière, besteconomie.com ne prend aucun engagement quant à la conclusion par le Client du contrat avec le Fournisseur dont l’Offre lui a été proposée par le Site. En particulier, les sociétés d’assurance étant autorisées à sélectionner leurs assurés en fonction de leurs profils de risque, le Client reconnait que besteconomie.com n’a aucun contrôle sur les choix effectués par les sociétés d’assurance.
14.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par besteconomie.com au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

15. Propriété intellectuelle de besteconomie.com

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par besteconomie.com au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de besteconomie.com sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Clients autorisent besteconomie.com à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes : – Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par besteconomie.com sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, – Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par besteconomie.com par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site, – Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues, – Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site, – Ils renoncent à demander à besteconomie.com une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

17. Données à caractère personnel

besteconomie.com pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

18. Publicité

besteconomie.com se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont besteconomie.com sera seule juge.

19. Liens et sites tiers

besteconomie.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. besteconomie.com n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et appications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. besteconomie.com n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes Conditions Générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie. Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les Conditions Générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.